Toute association déclarée peut percevoir une subvention d’un organisme public (Etat, Région, Département, Commune, etc.), mais le versement de cette subvention est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation.
> Consultez
la répartition des subventions aux associations
(format pdf)
A la mairie de Périgueux
> La demande
Le dossier est à retirer au service financier de la mairie ou peut être téléchargé sur le site national (ce formulaire peut être utilisé pour déposer d'autres demandes auprès des services de l'Etat ; certaines collectivités peuvent l'accepter mais il vaut mieux s'en assurer auparavant).
> Téléchargez
le formulaire de demande de subvention
(format .p d f sur le site service-public.fr, remplissable en ligne).
L’instruction des demandes est conduite par une commission municipale au cours du 4ème trimestre pour inscription au budget de l’année suivante.
Tout dossier incomplet ne pourra être retenu.
> Les délais
Le dossier de demande de subvention doit être déposé en mairie courant octobre de l’année précédant le besoin ; passé ce délai, aucune demande ne pourra être étudiée dans le cadre du budget.
> Le versement
Le versement est conditionné par la fourniture d’un dossier complet.
> L’annuaire des associations
L’annuaire des associations de Périgueux est géré par le Centre Information Jeunesse.
> Consultez
l'annuaire des associations de Périgueux
(dans une nouvelle fenêtre)
> Consultez
l'annuaire des associations sportives
(dans une nouvelle fenêtre)
Principes généraux
Toute association déclarée peut percevoir une subvention d’un organisme public (Etat, Région, Département, Commune, etc.), mais le versement de cette subvention est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation.
La loi et la jurisprudence ont interdit certaines subventions :
- celles destinées à contourner les règles de la comptabilité publique ;
- les subventions contraires aux principes de laïcité, de la liberté du commerce et de l’industrie ;
- les subventions portant atteinte à la liberté publique fondamentale.
La subvention, pour être valide, doit avoir fait l’objet d’une décision du Conseil de la collectivité sollicitée, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, et doit être inscrite au budget de la collectivité.
La subvention est accordée sous certaines conditions :
- l’établissement d’une convention peut être rendu obligatoire dès lors que la subvention dépasse un certain montant fixé par décret n° 2001/495 du 6 juin 2001 ;
- toute subvention affectée à une dépense déterminée doit faire l'objet d'un compte-rendu financier.
Des dispositions législatives relatives à la transparence financière imposent des obligations aux associations, selon la hauteur de leur financement.
1) Les associations recevant plus de 75 000 euros par an de subventions ou dont les subventions représentent plus de 50 % de leur budget, doivent fournir aux collectivités le dernier bilan certifié conforme.
2) Les associations recevant des subventions pour un montant global supérieur à 150 000 euros doivent :
- nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant ;
- déposer à la Préfecture de Dordogne : leur budget, leurs comptes rendus financiers, leur convention ;
- fournir ces documents à la mairie sur simple demande.
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